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FCPE ET SICAV D'ACTIONNARIAT SALARIE
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Chapitre V
Fonds communs de placement d’entreprise
et SICAV d’actionnariat salarié
Article 415-1
Les dispositions communes à l’ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s’appliquent aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et aux SICAV d’actionnariat salarié régis par l’article L. 214-40-1 du code monétaire et financier, à l’exception des articles 411-12 et 411-14, du premier alinéa de l’article 411-21 en ce qui concerne les FCPE ainsi que les alinéas 2 à 4 de l’article 411-5 et les alinéas 2 à 5 de l’article 411-7.
Ces OPCVM sont également soumis aux dispositions suivantes.
Section 1
Constitution et agrément
Article 415-2
L’agrément d’une SICAV d’actionnariat salarié ou d’un FCPE est subordonné au dépôt préalable auprès de l’AMF du dossier comportant les éléments précisés par l’instruction de l’AMF.
Le silence gardé par l’AMF pendant un délai d’un mois, à compter de l’avis de réception de la demande par l’AMF, vaut décision d’agrément.
Lorsque l’AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l’envoi par la société de gestion de portefeuille d’une fiche complémentaire d’informations, l’AMF lui notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d’agrément est réputée rejetée. A réception de l’intégralité des informations demandées, l’AMF en accuse réception par écrit. Cet avis de réception mentionne un nouveau délai d’agrément qui ne peut excéder celui mentionné au deuxième alinéa.
Article 415-3
L’ouverture de la période de souscription des actions d’une SICAV d’actionnariat salarié ou des parts d’un FCPE doit intervenir dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de l’agrément de la SICAV ou d’un FCPE. A défaut, l’agrément est réputé caduc sauf dérogation expresse accordée par l’AMF.
La souscription ou l’acquisition des actions d’une SICAV d’actionnariat salarié ou des parts de FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l’article L. 444-3 du code du travail et, le cas échéant, aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 443-1 du code du travail.
Le capital minimum ou le montant minimum de l’actif nécessaire à la constitution de la SICAV d’actionnariat salarié peut être apporté par d’autres investisseurs que ceux mentionnés à l’alinéa précédent sous réserve qu’ils s’engagent à demander le rachat de leurs actions dès l’ouverture de la souscription aux salariés susvisés et, le cas échéant, aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 443-1 du code du travail.
Section 2
Règles de fonctionnement
Article 415-4
Un FCPE ou une SICAV d’actionnariat salarié ne peut fusionner qu’avec un autre FCPE ou une autre SICAV d’actionnariat salarié.
Article 415-5
Tout projet de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs OPCVM d’épargne salariale ou un ou plusieurs compartiments d’un OPCVM est arrêté par le conseil de surveillance du FCPE ou le conseil d’administration ou le directoire de la SICAV d’actionnariat salarié. Il est soumis à l’agrément préalable de l’AMF. La fusion ou la scission doit être réalisée dans les trois mois suivant l’agrément. A défaut, l’agrément est réputé caduc sauf dérogation expresse accordée par l’AMF.
Article 415-6
Lorsque les porteurs n’ont pas droit, compte tenu de la parité d’échange, à un nombre entier de parts ou d’actions, il est procédé à la division des parts ou actions de l’OPCVM d’épargne salariale afin de permettre le réinvestissement du rompu.
Article 415-7
La valeur liquidative est mise à la disposition du conseil de surveillance du FCPE ou du conseil d’administration de la SICAV d’actionnariat salarié à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination.
Article 415-8
Lorsqu’il est assuré par une entité autre que celles mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article 7 bis du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé peut être assuré par une personne physique ou morale, distincte de la société de gestion de portefeuille, de la SICAV d’actionnariat salarié et de l’entreprise dont les titres sont détenus par le FCPE ou la SICAV d’actionnariat salarié à la condition que cette personne prenne l’engagement de racheter le nombre de titres nécessaires pour offrir une liquidité au moins équivalente à celle dont bénéficierait l’OPCVM s’il détenait au moins un tiers de titres liquides, cet engagement devant être contre-garanti selon les modalités suivantes, qui peuvent être combinées :
1° Une garantie de bonne fin de la part d’un établissement de crédit dont le siège est situé dans un État membre de l’OCDE, d’une entreprise d’assurance ou d’une entreprise d’investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier et dont le montant des fonds propres, au sens de la directive n° 2000/12/CE du 20 mars 2000, est au moins égal à 3,8 millions d’euros ;
2° Une ligne de crédit octroyée par un établissement de crédit dont le siège est situé dans un Etat membre de l’OCDE et affectée à l’exécution de l’engagement défini au présent article ;
3° Un portefeuille de titres liquides au sens de l’article 7 bis du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, nanti au profit de la société de gestion de portefeuille du fonds commun de placement d’entreprise ou de la SICAV d’actionnariat salarié.
Lorsque le capital de l’entreprise est variable, le mécanisme garantissant la liquidité des titres prévu au dernier alinéa de l’article 7 bis du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 peut être assuré par l’entreprise dans les formes définies aux 1°, 2° et 3°.
Article 415-9
Le prix d’exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d’actionnariat salarié.
Une instruction de l’AMF précise les mentions devant figurer au contrat garantissant la liquidité.
Article 415-10
Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l’exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier.
Le conseil d’administration de la SICAV d’actionnariat salarié rend compte dans son rapport annuel de l’exercice des missions qui lui sont confiées par l’article L. 214-40-1 du code monétaire et financier.
Section 3
Information du public
Article 415-11
Les frais supportés par un FCPE ou une SICAV d’actionnariat salarié tels que décrits au 2° de l’article 411-46 sont complétés, le cas échéant, par la liste des frais liés au fonctionnement du FCPE ou de la SICAV d’actionnariat salarié pris en charge par l’entreprise.
Article 415-12
Le prospectus complet des FCPE et des SICAV d’actionnariat salarié est constitué par deux documents : la notice d’information et le règlement ou les statuts. Le contenu de ces documents, notamment pour l’information relative aux frais, est fixé par une instruction de l’AMF.
Article 415-13
Une instruction de l’AMF précise les documents d’information que le FCPE ou la SICAV d’actionnariat salarié doit tenir à la disposition des porteurs de parts ou d’actions sur l’OPCVM dans lequel il ou elle investit plus de 50 % de son actif.
Lorsqu’un tel OPCVM investit dans des parts ou actions d’autres OPCVM, la notice d’information précise, selon le cas, si le fonds commun de placement d’entreprise ou la SICAV d’actionnariat salarié est investi à plus de 50 % en parts ou actions d’un même OPCVM et mentionne la dénomination de ces OPCVM.
Article 415-14
Les FCPE et les SICAV d’actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois.
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