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Aucune disposition législative ne fixe de règles quant aux délibérations du directoire, la loi renvoyant aux statuts (art L 225-64). Ce sont donc les statuts qui fixent les règles quant à la périodicité des réunions, les modalités de convocation, les règles de quorum et de majorité, etc. Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires; (art. L 225-64 al. 1) Les cautions, avals et autres garanties ne peuvent être accordés par le directoire qu'après autorisation du conseil de surveillance. Les ventes d'immeubles par nature, les cessions totales ou partielles de participations et les constitutions de sûretés doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance Les statuts peuvent prévoir des limitations des pouvoirs du directoire en subordonnant la conclusion des opérations qu'ils énumèrent à l'autorisation préalable du conseil de surveillance mais ces clauses sont inopposables aux tiers. |
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