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Le débat de l’assemblée plénière
sur l’indétermination de l’objet
peut être un tournant dans l’évolution du rôle de la justice en France car
il était jusqu’alors prétendu foncièrement
que le juge ne devait pas
intervenir dans l’appréciation du marché. L’ arrêt de la Cour de
Cassation, même si la Cour de Cassation s’en défend, va automatiquement
amener le juge français à faire comme le juge américain, à intervenir dans
la gestion des sociétés, à apprécier l’opportunité des décisions des
dirigeants. Pendant des lustres, on a refusé ce pouvoir en France en
limitant l’intervention au contrôle des
exigences légales de forme, pour
souvent ensuite critiquer l’aspect ainsi inadapté aux opportunités
économiques.
La loi de 1966
est largement fondée sur cette philosophie. Une des réformes
fondamentales du droit des sociétés doit être de modifier cet esprit de la
loi pour abandonner le formalisme. Aux
Etats-Unis les règles
s’expriment par des notions telles que le «duty of care» ou le
«fair business judgment». De
bons esprits en France s’effraient de ce pouvoir d’appréciation et
affirment que de telles normes jurisprudentielles seraient contraires au droit français». Ceci paraît ignore
des notions plus que traditionnelles, telles que celles du « bon père de
famille » et il semble paradoxal d’espérer des juges des décisions
conforme aux impératifs économiques en leur refusant d’apprécier
l’opportunité économique .
Il faut
que, dans notre droit boursier, dans notre droit des sociétés, on accepte finalement qu’il y ait
des notions de ce genre et que ces notions soient mises en oeuvre par le juge
et par le juge privé et non pas par le juge pénal. C’est là modification totale de philosophie qu’il faut
faire dans la loi de 1966.
Faute
de Gestion
Du gouvernement de l'entreprise à la gestion fautive : Quelques réflexions sur l'expertise judiciaire,
Gandur, Robert, Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC), n° 9,
01/09/2000, pp 15-23
La prise de risques dans les décisions stratégiques,
Rostoker, Jean-Yves, Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC), n° 9,
01/09/2000, pp 24-29
Les fautes de gestion des dirigeants des banques,
Duramé, Jean ; Tourin, Jean, Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC),
n° 9, 01/09/2000, pp 70-80
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