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INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
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L'information comptable et financière repose d'abord sur l'information légale prévue par le droit des sociétés. L'information destinée au contrôle de la gestion et à l'information sur le patrimoineCe sont
ces aspects patrimoniaux comme la sincérité et la régularité des
enregistrements comptables qui sont la norme : information
sur le patrimoine telle que prévue par différentes dispositions du
Code de Commerc Article 8 du Code de
Commerce (issu de la loi n°83-353 du 30 avril 1983 fait obligation à
tout commerçant de tenir une comptabilité dont le but est d'enregistrer
" les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise"
L'article 10 du décret n°
83-1020 prévoit que " les éléments du patrimoine de
l'entreprise sont classés à
l'actif et au passif du bilan suivant leurs destinations ou leur provenance"
L'article 9 du Code de
Commerce dispose que "les Comptes annuels doivent être réguliers,
sincères et donner une image fidèle du patrimoine " Aux
principes de régularité et de sincérité s’ajoute le principe de
prudence. Par ailleurs en ce qui concerne les sociétés cotées les obligations d'information comptable et financière résultent des dispositions du Code monétaire et financier concernant la protection des investisseurs telles que complétées par les règlements de la COB. Il s'agit des obligations d'information sur les comptes et des obligations d'information sur les prises de participation. les normes et l’aspect prévisionnel des comptesla comptabilité et
l’information des marchés C’est
la fonction qui guide l’élaboration des normes comptables américaines
en particulier, FAS mais aussi IASC. L’information
financière est dirigée vers l’avenir et cherche à appréhender la réalité
qui se dégagera, avec les difficultés de prévision. Elle implique des règles
subjectives telles que la valorisation des participations en fonction des
intentions. Les
normes en matière d’information financière est bien entendu
directement dépendantes des règles de droit boursier. Alors
que les normes comptables font prédominer l’information financière,
l’inadéquation des comptes parait être démontré par la nécessité
d’intervention d’analystes financiers, d’agence de notation sans
parler des techniques graphiques d’analyse financière. la comptabilité et la valorisation des entreprisesLors
des opérations de fusion, des OPA et autres opérations boursières,
la comptabilité est un élément important de décision pour les
actionnaires. Il s’agit
souvent d’équilibre de valorisations et la valorisation doit être équitable
(avec d’ailleurs le développement de la pratique des
opinions d’équité « fairness opinions »), et
non régie par un principe de prudence comme dans le cadre du crédit. la comptabilité et les prévisions
d’emploi
Le
droit social se préoccupe de plus en plus des perspectives d’emploi. Il
est clair que le droit social français n’admet la prise en compte de
motifs économiques dans la gestion sociale que pour une préservation de
la compétitivité et non son amélioration. Les licenciements qualifiés
de licenciements à usage boursier sont honnis et l’affichage de bonnes
prévisions de rentabilité influencera
le risque social.
JURISPRUDENCE diffusion_d'informations_trompeuses_et_responsabilite_personnelle_des_dirigeants |
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