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INJONCTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
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La COB dispose, aux termes des articles 621-14 et s du code monétaire et financier d'un pouvoir de prononcer des injonctions pour mettre fin à des pratiques qui ont pour effet de
Il
s'agit d' un pouvoir d’injonction directe, sans passage par le
juge. Son domaine concerne les délits d’initié, de manipulation de cours et
de fausse information. Ce pouvoir pourrait être étendu
à toutes hypothèses ou des minoritaires seraient lésés dans une société
faisant appel public à l’épargne. Le pouvoir d'injonction de la COB entraine une ainsi éventuellement une obligation de faire et se situe dans le cadre de ce que l'on a appelé le renouveau des injonctions de faire (Le renouveau des injonctions de faire (Zeidenberg, Sacha, Droit et Patrimoine, n° 98, 01/11/2001, 74-82). Les procédures ont été modifiées dans le sens du respect des exigences fondamentales résultant de l'article de la CEDH (respect du principe de légalité, proportionnalité de la sanction, prévention des conflits d'intérêts, séparation fonctionnelle des fonctions d'investigation et de jugement, impartialité objective de l'organe délibérant). Réforme des procédures d'enquêtes et de sanction de la commission des opérations de bourse, Croze, Hervé, Procédures, n 11, 01/11/2000, p 6 |
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