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Actualité jurisprudentielle en matière d'abus de biens sociaux
L’INTERET SOCIAL La
notion d’intérêt social Elle est la traduction de la conception de la société , l'intérêt social étant l'intérêt de l'entreprise organisée comme personne morale avec une autonomie juridique poursuivant ses fins propres, dans l'intérêt général commun des actionnaires, des salariés, des créanciers et autres personnes intéressées pour en assurer la prospérité et la continuité ( D. Schmidt, De l'intérêt social, JCP E 1995? I, 488). On a pu ainsi qualifier l'intérêt social de « boussole » des dirigeants, constituant "un impératif de conduite, une règle déontologique, voire morale, qui impose de respecter un intérêt supérieur à son intérêt personnel" (Cozian, Viandier, Droit des Sociétés, 6ème édition, n.466) L’attachement des dirigeants des grandes entreprises à la
notion d’intérêt social, parfois en opposition à la « shareholder value »
correspond à la conception d’un gouvernement d’entreprise qui traduit la
publicisation des dirigeants des sociétés qui a été conforté à
l’occasion des privatisations. Cette notion s'oppose à celle d' "intérêt personnell" et la Cour d'appel de Paris a réaffirmé que « les dirigeants d’une société doivent en toutes circonstances s’abstenir d’exercer leurs prérogatives à des fins personnelles » [1] C.A. Paris, 14ème Chambre, Atticus /Groupe André, 15 mars 2.000 Les
sanctions de l’intérêt social La méconnaissance de l'intérêt social constitue une faute de gestion quientraine la responsabilité des dirigeants ( Cass. com. 7 octobre 1997, Bull. Joly, Dec. 1997, p. 1074). Par ailleurs, s’agissant d’un intérêt général, l’intérêt social est sanctionné pénalement. La gestion qui n'est pas faite exclusivement dans l'intérêt social est sanctionnée en tant qu'abus de biens sociaux. Il est clair que nombre de dirigeants préfèrent risquer ces sanctions plutôt qu’admettre un contrôle par le juge civil à l’initiative des actionnaires. L'intérêt social, Bissara, Philippe, Bulletin de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), n. 3008, 01/07/1999, pp 1-28 |
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