INTERET SOCIAL

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Faute de gestion et intérêt social

La notion d'intérêt social est au coeur de la responsabilité pénale pour abus de biens sociaux. Elle est aussi un critère de responsabilité civile. La gestion du patrimoine social dans l’intérêt personnel constitue une faute de gestion (Deen Gibirila, Le Dirigeant de Société, . p. 442). Toute décision contraire à l’intérêt social constitue une faute de gestion (cf Viandier, n. sous Com. 7 oct. 1997, JCP E, 1997.I. 710).

L’intérêt social est destiné à protéger le patrimoine social à l’encontre éventuellement des intérêts des associés même unanimes . La Cour de Cassation l’a jugé en particulier depuis un arrêt en date du 5 novembre 1963 (Cass. crim. 5 nov. 1963 Cass. crim. 5 novembre 1963 , D. 1964, p. 52, Bull. crim. n° 307) : « le délit prévu par l’article 38 de la loi  du 7 mars 1925 ayant été prévu non dans l’intérêt des associés des sociétés à responsabilité limitée, mais pour protéger le patrimoine social dans l’intérêt de la société et des tiers »

 

Par arrêt en date du 8 mars 1967 la Cour de Cassation a de nouveau affirmé « la loi protégeant le patrimoine de la société et les intérêts des tiers au même titre que les intérêts des associés »  (Cass. crim. 8 mars 1967 ; D. 1967, p. 586 n. A. Dalsace) . Cette solution a été à nouveau confirmé par arrêt en date du 30 septembre 1991 «  la loi ayant pour but de protéger non seulement les intérêts des associés, mais aussi le patrimoine de la société et les intérêts des tiers qui contractent avec elle  » (Cass. crim. 30 septembre 1991, Rev. sociétés, 1992, p. 356, n. B. Bouloc ; Bull. Joly, 1992, p. 153 n. Baraderie)

 

L’intérêt social s’entend “ de l’intérêt supérieur  de la personne morale elle –même » celle ci poursuivant des fins propres qui sont « la prospérité et la continuité de l’entreprise » (Rapport CNPF – AFEP , Le conseil d’administration des sociétés cotées, Editions techniques professionnelles, Paris, 1995, p ; 9)

 

La constitution de partie civile devant le juge d’instruction dans des poursuites exercées pour abus de biens sociaux au préjudice d’une filiale, peut être faite par un actionnaire de la société mère ( Cass. crim. 6 février 1996, JCP E 1996, II, 837 n. JF Renucci et O. Meyer)

 

 
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