L'obligation
d'information et la transparence
Par
ailleurs la conscience de la nécessité de développer l'affirmation de
ce devoir de loyauté a amené le législateur a réglementer
ou interdire des conventions entre les sociétés et leurs dirigeants
(loi NRE).
Parmi les conventions interdites les emprunts et
cautions ou avals
de leurs engagements envers les tiers. En ce qui concerne les conventions réglementées
elles sont fixées par l’article 101. Un formalisme d’autorisation préalable
et prévu en cas d’intérêt indirect, d’interposition de personne et de
conflits d’intérêts.
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