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LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS
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La loi et la jurisprudence utilisent la notion de cessation de paiements pour fixer la date à partir de laquelle les dirigeants ont l'obligation de déposer le bilan , les créanciers la possibilité d'assigner pour déclencher une procédure collective et le Président du Tribunal de commerce la possibilité de se saisir d'office. Le critère d'ouverture est défini par l'article L 621-1 du Code de Commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. qui définit la "cessation des paiements" . La notion jurisprudentielle de cessation des paiements est une notion purement de trésorerie. La cessation de paiements est l'impossibilité pour le débiteur, à partir de ses réserves actuelles de trésorerie ou de crédit, de faire face à son passif exigible . L'entreprise est en cessation de paiements lorsqu'elle ne dispose plus d'aucune réserve de crédit (Cass. Com. 17 juin 1997, Cass. Com. 12 novembre 1997). Elle sert à la fois de critère pour déterminer les conditions du dépôt de bilan dans le cadre de l'ouverture des procédures, mais aussi la responsabilité des dirigeants et les sanctions pouvant être prononcés à leur égard. Cette deuxième utilisation de la notion de cessation des paiements pour la fixation dans ce cadre de la cessation des paiements, même si la décision d'appréciation de la situation de la personne morale n'a pas d'autorité de chose jugée dans la procédure contre les dirigeants Cass. com. 19 novembre 1996 aboutit à une définition de la notion plus tardive que ce qui est souhaitable pour ouvrir la procédure à un moment qui permettre une procédure viable. Il ne s'agit pas d'une notion comptable : la comparaison des éléments du bilan , n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements, Cass. com. 2 février 1999 Le manque de capitaux propres, la dégradation constante de la trésorerie et le caractère déficitaire des exercices ne caractérisent pas la cessation de paiements Cass. com. 20 mai 1997 . Des factures impayées ne constituent pas la preuve de la cessation des paiements Cass. com. 2 mars 1999 Exigibilité du passif La notion créancier est libre de faire crédit au débiteur " Cass. com. 28 avril 1998 Cette décision dont la portée est discutée présente une ambiguité par rapport au refus de prendre en compte les moratoires : la Cour de Cassation par un arrêt antérieur avait décidé que "la cour d'appel, appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements d'un débiteur, n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que ce débiteur n'allègue pas qu'il disposait d'une réserve de crédit lui permettant de faire face à son passif exigible" Cass. Com. 12 novembre 1997 |
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