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LE PATRIMOINE
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Le patrimoine est en droit français un ensemble de droits susceptibles d'appréciation en argent rattachés comme actifs et passif à la même personne, physique ou morale, et constituant une universalité juridique. Les droits composant le patrimoine sont ainsi dénommés "droit patrimoniaux", par opposition aux droits extra-patrimoniaux qui ne sont pas susceptibles d'évaluation pécuniaire et qui sont attachés à la personne (tels que le "droit moral" de l'auteur). La violation de ces droits extra-patrimoniaux est cependant susceptible de réparation pécuniaire. Il en est ainsi du préjudice moral. Le droit français est fondé sur le principe de l'unité de patrimoine, un patrimoine correspondant à une personne et à une seule. Il ne connait donc pas en théorie de "patrimoines d'affectation", à la différence de ceux qui peuvent être créés en "common law" par des trusts (exprès ou implicites). La rigueur de ce principe est toutefois remis en cause par la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles et par les FCP. Ceux-ci créent un patrimoine qui n'est rattaché à aucune personne physique ou morale. Le droit fiscal, dans le cadre de ce qu'il est convenu de qualifier d'"autonomie du droit fiscal", distingue le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Le transfert d'un patrimoine à l'autre a ainsi des conséquences au niveau de la réalisation de plus values.
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