DROIT DE LA DISTRIBUTION

Section 1 : Des commissionnaires en général.

Article L132-1

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le

compte d'un commettant.

Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont

déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.

Article L132-2

Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son

obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission

sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.

Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les

intérêts, commissions et frais accessoires.

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