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Les statistiques démontrent à la fois une augmentation du nombre des poursuites et un nombre limité de condamnations. L’infraction est devenue médiatique lorsque de grands patrons ont fait l’objet de poursuites. A la fin des années 80 on comptait 300 condamnations par an  et à la fin des années 90 le nombre avait atteint  400 condamnations par an  

Les sanctions

La peine encourue est un emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 2 000 F à 2 500 000 F ou l'une de ces deux peines.

La tentative n'est pas punissable et que le sursis et les circonstances atténuantes sont applicables.

La prescription court du jour où l'emploi abusif des biens sociaux a pu être constaté ; elle est de trois ans.  

Les personnes morales ou privées qui ont pu subir un préjudice, c'est-à-dire la société elle-même et ses actionnaires, voire ses créanciers. peuvent obtenir

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