LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

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TITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
TITRE II DE LA SAUVEGARDE
TITRE III DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
TITRE IV DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE V DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
TITRE VI DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
DECRET DU 28 DECEMBRE 2005

Livre VI : Des difficultés des entreprises

Article L610-1

(inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

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TABLE CHRONOLOGIQUE GENERALE

BIBLIOGRAPHIE

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