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LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des
marchés financiers (1)
NOR: ECOX0500015L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I. - La sous-section 5 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre
VI du code monétaire et financier devient la sous-section 6.
II. - Après l'article L. 621-17 du même code, il est rétabli une sous-section 5
ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Déclaration d'opérations suspectes
« Art. L. 621-17-2. - Les établissements de crédit, les entreprises
d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 sont tenus de
déclarer sans délai à l'Autorité des marchés financiers toute opération sur des
instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour
lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été
présentée, effectuée pour compte propre ou pour compte de tiers, dont ils ont
des raisons de suspecter qu'elle pourrait constituer une opération d'initié ou
une manipulation de cours au sens des dispositions du règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 621-17-3. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet,
conformément aux articles L. 621-15-1 et L. 621-20-1, certains faits ou
informations au procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Paris, la déclaration prévue à l'article L. 621-17-2, dont le procureur de la
République est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
« Art. L. 621-17-4. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
précise les conditions dans lesquelles est faite la déclaration prévue à
l'article L. 621-17-2.
« La déclaration peut être écrite ou verbale. Dans ce dernier cas, l'Autorité
des marchés financiers en demande une confirmation par écrit.
« La déclaration doit contenir :
« 1° Une description des opérations, en particulier du type d'ordre et du mode
de négociation utilisés ;
« 2° Les raisons conduisant à soupçonner que les opérations déclarées
constituent une opération d'initié ou une manipulation de cours ;
« 3° Les moyens d'identification des personnes pour le compte de qui les
opérations ont été réalisées et de toute autre personne impliquée dans ces
opérations ;
« 4° L'indication que les opérations ont été effectuées pour compte propre ou
pour compte de tiers ;
« 5° Toute autre information pertinente concernant les opérations déclarées.
« Lorsque certains de ces éléments ne sont pas disponibles au moment de la
déclaration, celle-ci doit au moins indiquer les raisons mentionnées au 2°. Les
informations complémentaires sont communiquées à l'Autorité des marchés
financiers dès qu'elles deviennent disponibles.
« Art. L. 621-17-5. - Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code
pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à
l'article L. 621-17-2 du présent code, de porter à la connaissance de quiconque,
et en particulier des personnes ou des parties liées aux personnes pour le
compte desquelles les opérations déclarées ont été effectuées, l'existence de la
déclaration mentionnée au même article ou de donner des informations sur les
suites réservées à celle-ci.
« Art. L. 621-17-6. - Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure
pénale, des articles L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-20-1 du présent code et de
l'exercice de ses pouvoirs par l'Autorité des marchés financiers, il est
interdit à cette dernière, ainsi qu'à chacun de ses membres, experts nommés dans
les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2, membres
de son personnel et préposés, de révéler les informations recueillies en
application de l'article L. 621-17-2. Si l'Autorité des marchés financiers
utilise le concours des personnes mentionnées à l'article L. 621-9-2, cette
interdiction s'applique également à ces personnes, ainsi qu'à leurs dirigeants
et préposés.
« Le fait pour un membre de l'Autorité des marchés financiers, un expert nommé
dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2, un
membre de son personnel ou un préposé, de révéler le contenu de la déclaration
ou l'identité des personnes qu'elle concerne, est puni des peines prévues à
l'article L. 642-1. Si l'Autorité des marchés financiers utilise le concours des
personnes mentionnées à l'article L. 621-9-2, ces peines s'appliquent également
à ces personnes, ainsi qu'à leurs dirigeants et préposés.
« Lorsque des opérations ayant fait l'objet de la déclaration relèvent de la
compétence d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des
marchés financiers transmet sans délai la déclaration à cette autorité, ainsi
que les éventuels compléments d'information fournis par le déclarant à la
demande de cette dernière, dans les conditions prévues à l'article L. 621-21.
« Art. L. 621-17-7. - Concernant les opérations ayant fait l'objet de la
déclaration mentionnée à l'article L. 621-17-2, aucune poursuite fondée sur
l'article 226-13 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et
les préposés des personnes mentionnées à l'article L. 621-17-2 qui, de bonne
foi, ont effectué cette déclaration.
« Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre une
personne mentionnée à l'article L. 621-17-2, ses dirigeants ou ses préposés qui
ont effectué de bonne foi cette déclaration.
« Sauf concertation frauduleuse avec l'auteur de l'opération ayant fait l'objet
de la déclaration, le déclarant est dégagé de toute responsabilité : aucune
poursuite pénale ne peut être engagée contre ses dirigeants ou ses préposés par
application de l'article L. 465-1 et du premier alinéa de l'article L. 465-2 du
présent code et des articles 321-1 à 321-3 du code pénal, et aucune procédure de
sanction administrative ne peut être engagée à leur encontre pour des faits liés
à une opération d'initié ou à une manipulation de cours.
« Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du
caractère fautif ou délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas
rapportée ou si ces faits font l'objet d'une décision de non-lieu ou de relaxe
et n'ont donné lieu à aucune sanction de la part de l'Autorité des marchés
financiers ou de l'autorité compétente mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 621-17-6. »
Article 2
Dans le second alinéa de l'article L. 532-18 du code monétaire et financier,
après la référence : « L. 533-13 », sont insérées les références : « , L.
621-17-2 à L. 621-17-7 ».
Article 3
L'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-18-2. - Sont communiqués par les personnes mentionnées aux a à c à
l'Autorité des marchés financiers, et rendus publics par cette dernière dans le
délai déterminé par son règlement général, les acquisitions, cessions,
souscriptions ou échanges de titres d'une personne faisant appel public à
l'épargne ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers qui
leur sont liées, lorsque ces opérations sont réalisées par :
« a) Les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de
surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur
général délégué ou le gérant de cette personne ;
« b) Toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, au sein de
l'émetteur, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son
évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des
informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ;
« c) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b.
« Les personnes mentionnées aux a à c sont tenues de communiquer à l'émetteur,
lors de la communication à l'Autorité des marchés financiers prévue au premier
alinéa, une copie de cette communication. Le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers définit les modalités de la communication à celle-ci ainsi
que les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des actionnaires est
informée des opérations mentionnées au présent article. »
Article 4
Après l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, il est inséré un
article L. 621-18-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-18-4. - Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis
aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande
d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, établit, met à
jour et tient à la disposition de l'Autorité des marchés financiers, dans les
conditions prévues par le règlement général de cette dernière, une liste des
personnes travaillant en son sein et ayant accès aux informations privilégiées
concernant directement ou indirectement cet émetteur ainsi que des tiers ayant
accès à ces informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec
ce dernier.
« Dans les mêmes conditions, ces tiers établissent, mettent à jour et tiennent à
la disposition de l'Autorité des marchés financiers une liste des personnes
travaillant en leur sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant
directement ou indirectement l'émetteur, ainsi que des tiers ayant accès aux
mêmes informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec eux. »
Article 5
I. - Les articles L. 421-12 et L. 421-13 et le 3° du VII de l'article L. 621-7
du code monétaire et financier sont abrogés.
II. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions
prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour
transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21
avril 2004, concernant les marchés financiers, et notamment celles tendant à la
protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de
l'intégrité des marchés financiers. Dans ce cadre, il veille plus
particulièrement à définir les principes et modalités garantissant la meilleure
exécution possible des ordres et la fluidité de leur circulation entre les
infrastructures de marché, la prévention des conflits d'intérêt au sein des
prestataires de services d'investissement, et une définition équitable des
dérogations accordées à la transparence des négociations.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la
publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé
devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de
cette ordonnance.
III. - Les dispositions du I sont applicables à la date d'entrée en vigueur de
l'ordonnance mentionnée au II.
Article 6
La présente loi, à l'exception de son article 2, est applicable à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 7
I. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la
surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises
d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat
financier, prise en application de l'article 1er de la loi n° 2004-237 du 18
mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des
directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit
communautaire.
II. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant
simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers
admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de
règlement et de livraison, prise en application de l'article 34 de la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sous réserve de la
disposition ci-après :
Le 1° de l'article 1er de l'ordonnance est ainsi rédigé :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« "Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3
du I de l'article L. 211-1 et de tous les instruments financiers équivalents
émis sur le fondement de droits étrangers, lorsqu'ils sont admis aux opérations
d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
d'instruments financiers, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur
inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-811.
Sénat :
Projet de loi n° 267 (2004-2005) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 309
(2004-2005) ;
Discussion et adoption le 2 mai 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2281 ;
Rapport de M. Richard Mallié, au nom de la commission des finances, n° 2351 ;
Discussion et adoption le 27 juin 2005.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 432 (2004-2005) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 456
(2004-2005) ;
Discussion et adoption le 11 juillet 2005.
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