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LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la
décision du Conseil constitutionnel n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI
DU CODE DE COMMERCE
Article 1
I. - Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées.
Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation
de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre.
Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle
structure du même livre.
Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié
conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi.
II. - Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les
références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les
dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références
aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi.
Article 2
L'article L. 610-l est ainsi rédigé :
« Art. L. 610-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque
département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures
prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux
exercent les attributions qui leur sont dévolues. »
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la prévention des difficultés
des entreprises et à la procédure de conciliation
Chapitre II
Dispositions relatives à la sauvegarde
Chapitre III
Dispositions relatives au redressement judiciaire
Chapitre IV
Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
Chapitre V
Des responsabilités et sanctions
Chapitre VI
Dispositions générales de procédure
Chapitre VII
Des dispositions particulières aux départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
DECRET DU 28 DECEMBRE 2005
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