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LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des
petites et moyennes entreprises (1)
NOR: PMEX0500079L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la
décision du Conseil constitutionnel n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
L'AIDE À LA CRÉATION
TITRE II
LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE
TITRE III
LE CONJOINT COLLABORATEUR
ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ
TITRE IV
TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE
TITRE V
SIMPLIFICATIONS RELATIVES
À LA VIE DE L'ENTREPRISE
TITRE VI
MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
TITRE VII
DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES
DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
TITRE VIII
AUTRES DISPOSITIONS
Article 101
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai expirant le dernier jour
du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de
nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations
nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le
Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la
publication de la présente loi.
Article 102
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai expirant le dernier jour
du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de
nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations
nécessaires, les dispositions de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le
Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la
publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
(1) Loi n° 2005-882.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 297 (2004-2005) ;
Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n°
333 (2004-2005) ;
Avis de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales,
n° 362 (2004-2005) ;
Avis de M. Auguste Cazalet, au nom de la commission des finances, n° 363
(2004-2005) ;
Avis de M. Christian Cambon, au nom de la commission des lois, n° 364
(2004-2005), et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juin 2005 ;
Discussion les 13 à 16 juin 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16
juin 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2381 ;
Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de
la commission des affaires économiques, n° 2429 ;
Avis de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 2422 ;
Avis de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2431 ;
Discussion les 4 à 7 juillet 2005 et adoption (procédure d'examen simplifiée) le
7 juillet 2005.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 469 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n°
473 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2005.
Assemblée nationale :
Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission mixte
paritaire, n° 2464 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 publiée au Journal officiel de ce
jour.
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