Nombre d'administrateurs

Les statuts fixent le nombre d'administrateurs à l'intérieur des limites fixées par la loi.

Le code de commerce prévoit que le conseil d'administration doit être composé de trois membres au moins et de dix huit membres au plus (art. L 225-17 al. 1 du Code du commerce)

Les administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre maximal ou minimal des administrateurs

Les statuts peuvent fixer un nombre fixe ou un nombre variable.

[ NOMBRE D'ADMINISTRATEURS ] [ NOMINATION DES ADMINISTRATEURS ] [ DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS ] [ DROITS INDIVIDUELS DES ADMINISTRATEURS ] [ REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ]

[ ADMINISTRATEURS ] [ FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ] [ RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ] [ DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME ] [ COMITES ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES ]

RECHERCHE

Accueil GUIDE  DE LA FRANCE DES AFFAIRES   Accueil BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE