NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL

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Le directeur général peut être choisi parmi les membres du conseil d'administration ou ne pas être administrateur. Il n'a pas à être actionnaire de la société.

Le directeur général est obligatoirement une personne physique (art. L 225-51-1 al 1)

Les statuts peuvent prévoir une limite d'age pour l'exercice des fonctions de directeur général. En l'absence d'une disposition expresse la limite d'age est de 65 ans (art. L 225-54 al. 1)

Une personne ne peut être titulaire d'un autre  mandat de directeur général ou d'un mandat de membre de directoire. Elle ne peut être titulaire ne plus de quatre mandats d'administrateurs ou de membre de conseil de surveillance, les mandats exercés dans des filiales non cotée n'étant pas pris en compte. Des exceptions sont prévues pour les sociétés contrôlées non cotées.

Le directeur général est nommé par le conseil d'administration. Elle doit faire l'objet des mesures de publicité légale.

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