Faute de gestion et violation du devoir de loyauté
La
Cour de Cassation retient la responsabilité du dirigeant pour manquement
« au devoir de loyauté qui s’impose au dirigeant d’une société
à l’égard de tout associé » (Cass. com . 26 fév. 1996, Bull. IV, n. 65).
La
violation de la loyauté doit faire montre un dirigeant justifie la
sanction (Deen Gibirila, op. cit. p. 437) .
v.
plus généralement Obligation de loyauté
des dirigeants
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