OBLIGATIONS DES REDEVABLES

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

Section VII : Obligations des redevables

Article 885 W

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 8 I, art. 9 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982) (Décret nº 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)  (loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 24 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987) (Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988) (Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 6 II Journal Officiel du 16 novembre 1999)

   I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée à la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1).
   II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I.
   III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont applicables.

   Voir également l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV. 

Article 885 X

 

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 9 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)(loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 24 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)

   Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D. 

Article 885 Z

 

(inséré par Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 18 I finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

   Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.


 
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