|
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
.
|
|
|
TITRE III - OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISITION (Arrêté du 18 septembre 2006) Chapitre 1 Règles générales et dispositions communes Chapitre II Procédure normale Chapitre III Procédure simplifiée Chapitre IV Dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique Chapitre V Procédure de garantie de cours Chapitre VI Offres publiques de retrait Chapitre VII Retrait obligatoire Chapitre VIII Offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital
|
|