OPA's & OPE

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ANTI-OPA
OPA DISPOSITIONS LEGISLATIVES
PROCEDURE D'OPA
PROCEDURE SIMPLIFIEE
OPA OBLIGATOIRE
OPA OPE ET DIRIGEANTS
OPA AUTORITES BOURSIERES ET RECOURS

LES OPERATIONS BOURSIERES

OPA’s et OPE’s

jurisprudence

[ ANTI-OPA ] [ OPA DISPOSITIONS LEGISLATIVES ] [ PROCEDURE D'OPA ] [ PROCEDURE SIMPLIFIEE ] [ OPA OBLIGATOIRE ] [ OPA OPE ET DIRIGEANTS ] [ OPA AUTORITES BOURSIERES ET RECOURS ]

L’offre publique d’achat ou d’échange consiste de la part d’une personne morale à faire connaître publiquement aux actionnaires d’une société qu’elle est disposée à acquérir leurs titres à un prix déterminé. Ce prix est généralement au dessus du cours de bourse au moment de l'offre

L'offre doit porter sur l'intégralité des actions de la société.

Le prix peut être réglé soit en espèces (OPA) soit par remise d’actions ou d’obligations (OPE) . Dans le dernier cas les titres peuvent être soit existants, soit à émettre

Lorsque la prise de contrôle est effectuée en accord avec les dirigeants elle est qualifiée d’amicale, lorsqu’elle ne l’est pas elle est qualifiée d’hostile et donne lieu à d’éventuelles contre offres , avec l'intervention éventuellement d'un "chevalier blanc", et à des batailles boursières ponctuées de contentieux

Le prix

L'initiateur d'une OPA doit fixer un prix attractif pour l'actionnaire tout en se laissant une latitude pour pouvoir surenchérir sur une offre concurrente

L'actionnaire pour décider de l'apport à l'offre doit peser les avantages du prix et les risques de se trouver dans un marché peu liquide après l'OPA si elle réussit.

Possibilité de surenchérir

L’initiateur peut surenchérir sur le temps de son offre jusqu’à la clôture de celle-ci. Les offres publiques d’achat concurrentes et les surenchères sont libellées à un prix supérieur d’au moins 2% au prix stipulé pour chacun des titres de la société visée par l’offre publique d’achat ou la surenchère précédente.

Toutefois une offre publique d’achat concurrente ou une surenchère peut être déclarée recevable si son initiateur supprime la condition d’un nombre minimal de titres.

Les arbitrageurs

Les arbitrageurs ont pris une importance de plus en plus grande en jouant sur les parités pour acheter, vendre ou prendre des positions sur les actions de la société initiatrice, de la société cible et éventuellement des sociétés présentant des offres concurrentes.

Les OPA’s avaient été peu fréquentes en France jusqu’en 1986. Elles se sont ensuite quelque peu développées, mais surtout elles se sont médiatisées. Leur développement a correspondu au mouvement de restructuration en particulier dans l’assurance et la banque.

Elles n’ont pas cependant connu le développement spectaculaire auquel on a pu assister sur les marchés anglo-saxons.

L’OPA est un mécanisme de contrôle de la gestion qui a pour objectif d’améliorer l’utilisation des actifs d’une entreprise. Qu’il s’agisse d’une OPA qualifiée de financière ou d’une OPA qualifiée d’industrielle, la logique est la même en fin de compte, puisque la possibilité financière de faire une OPA implique une possibilité de financement fondée sur une meilleure valorisation des actifs.

Les OPA et OPE’s sont réglementées par le règlement général du CMF et le règlement de la COB.

LES OPA et les prises de contrôle

La loi du 2 aout 1989 a réglementé la procédure des opérations boursières de prise de contrôle ; Elle a introduit l’offre publique obligatoire en cas de franchissement du seuil du tiers du capital ou des droits de vote d’une société cotée à la cote officielle ou au second marché. Le principe est de garantir l’égalité des actionnaires en faisant bénéficier les minoritaires du même prix que le majoritaire lorsque celui-ci cède le contrôle de l’affaire.

Ce principe est battu en brèche par les nombreux cas de dérogations. Celles-ci ont été réduites par la dernière modification du Titre V du Règlement du CMF.

La loi a par ailleurs fixé le principe d’une offre publique obligatoire de retrait (OPR)

Doctrine

Le droit des sociétés à l'épreuve des offres publiques, Viandier, A, Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 2000.pp 243-252

Quelques questions sur la garantie de cours et l'action de concert (à propos de l'affaire Hubert Industries), Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 1995, SA H. Finance et participations et autres contre SA Clinvest et autres, Hannoun, Charley, Recueil Dalloz Sirey
NUMÉRO 31, 12/09/1996, pp 440-445

Rapport annuel du CMF 2000 : Les offres publiques (p 16).

" Le régime des offres publiques issu de la loi NRE ": Le Dalloz Cahier droit des affaires n° 22, p 1778/ A Couret

" OPA, OPE et opérations de concentration : quel est le nouveau rôle du comité d'entreprise ? " : Social pratique n° 345, p 15

-Critères d'appréciation par le Conseil des marchés financiers de la recevabilité d'un projet d'offre publique : Paris 3 mai 2001 : JCP G n° 21 - 22, p 1037
-Condition de recevabilité des recours. Absence de dépôt au greffe. Irrecevabilité (oui) : Paris 19/12/00, Banque & Droit n°77, 05-06/01, p. 35/ H. de Vauplane, JJ Daigre.

· Motivation
Décision du CMF en matière de recevabilité d'une offre publique. Caractère insuffisant de la motivation - Annulation de la décision : Paris 3/05/01, Banque & Droit n°77, 05-06/01, p. 36/ JJ Daigre, H. de Vauplane.