Le CMF doit rendre sa décision de recevabilité dans les cinq jours du dépôt du projet. La COB doit donner son visa à la note d'information.

La procédure du CMF n'est pas contradictoire et les actionnaires n'ont pas d'opportunité de donner leur avis. Les actionnaires n'ont pas accès au dossier du  CMF ni aux "expertises indépendantes" éventuellement produites. 

En cas de recours devant la Cour d'Appel, le dossier du CMF n'est pas communiqué aux requérants.

Entre 1997 et 2001 586 offres publiques ont été déposées auprès du CMF.

Une trentaine de ces offres ont été l'objet d'un recours dont 40% émanaient d'actionnaires majoritaires. La cour d'appel a censuré le CMF dans deux décisions, l'une concernant Hachette Filippachi et l'autre Schneider Legrand.

Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre H, 19 décembre 2000, Époux Jeannin-Naltet contre Société financière des Terres Rouges et a, n. Viandier, Alain ,    JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n° 7 ,  15/02/2001  , p327, )    Bourses de valeurs, recours contre une décision du Conseil des Marchés Financiers (CMF), nécessité du respect du formalisme, article 4 alinéa 1 er du décret   ,n°96-869 du 3 octobre 1996, déclaration écrite, greffe de la Cour d'appel de Paris, récépissé, lettre recommandée, avis de réception, télécopie, lettre missive )

[ ANTI-OPA ] [ OPA  DISPOSITIONS LEGISLATIVES ] [ PROCEDURE D'OPA ] [ PROCEDURE SIMPLIFIEE ] [ OPA OBLIGATOIRE ] [ OPA OPE ET DIRIGEANTS ] [ OPA AUTORITES BOURSIERES ET RECOURS ]

[ REGLEMENT CMF DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFRES PUBLIQUES ] [ REGLEMENT 2002-04 COB ] [ OPA's & OPE ] [ OPR ] [ OPRA ] [ OPV ] [ GARANTIE DE COURS ] [ DEPOT OBLIGATOIRE D'UNE OFFRE PUBLIQUE ] [ ATTESTATIONS D'EQUITE   FAIRNESS OPINIONS ]

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