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[ PERSONNES IMPOSABLES ] [ PRESOMPTIONS DE PROPRIETE ] [ ASSIETTE DE L'IMPOT ] [ BIENS EXONERES ] [ BIENS PROFESSIONNELS ] [ EVALUATION DES BIENS ] [ CALCUL DE L'IMPOT ] [ OBLIGATIONS DES REDEVABLES ]
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
2º : Présomptions de
propriété Article 885 C
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 94 I, II
Journal Officiel du 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)(Loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 24
finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986 en vigueur
le 1er janvier 1987)(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art.
26 I finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt de solidarité
sur la fortune. | |
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