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LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

La procédure simplifiée s’applique lorsqu’il ne s’agit que d’une prise de participation ou de la fermeture du capital.

L’emploi de cette procédure ne peut être autorisée que dans les cas suivants

1.   une offre émise par un actionnaire détenant , directement ou indirectement, seul ou de concert, la moitié au moins du capital et des droits de vote d’une société

2.   une offre émise par une personne, agissant seule ou de concert, qui acquiert ou est convenu avec un ou plusieurs actionnaires d’une société, cédants, d’acquérir un bloc de titres de cette société lui conférant la majorité du capital ou des droits de vote de cette société, compte tenu le cas échéant des titres ou des droits de vote que cette personne détient déjà

3.   une offre limité à une paiticipation au plus égale à 10% des titres en capital ou à 10% des droits de vote de la société visée

4.   une offre émise par une personne, agissant seule ou de concert, visant l’acquisition d’actions à dividende prioritaire, de certificats d’investissement ou de certificats de droit de vote

5.   une offre de rachat de ses actions par une société

6.   une offre visant des certificats

L’offre publique simplifiée est réalisée par achats sur le marché, elle est centralisée par la SBF ou sous son contrôle par un établissement financier.

Si l’offre publique est une offre d’achat émise par un actionnaire détenant la moitié au moins du capital et des droits de vote d’une société, le prix stipulé ne peut être inférieur, sauf accord du conseil, au prix déterminé par le calcul de la  moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transaction, pendant les soixante jours de bourse précédant la publication de l’avis de dépôt du projet d’offre publique.

Une note d’information doit être établie par l’initiateur lorsqu’il détient déjà , indirectement ou indirectement, les deux tiers au moins du capital et des droits de vote d’une société et vise le contrôle total du capital de cette société. Il en est de même lorsque l’offre d’achat ou d'échange, avec ou sans soulte, porte sur des titres de créance ou des bons ne donnant pas accès au capital, et lorsque la société procède au rachat de ses actions.  

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