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Réglementation des marchés
Pour l'exécution de sa mission, la commission peut prendre des règlements
concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle ou
prescrivant des règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux personnes
faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi qu'aux personnes qui, à raison
de leur activité professionnelle, interviennent dans des opérations sur des
titres placés par appel public à l'épargne ou assurent la gestion
individuelle ou collective de portefeuilles de titres.
Les instructions et recommandations adoptées par la commission aux fins de préciser
l'interprétation et les modalités d'application de ses règlements sont publiées
par la commission à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la date de
leur transmission au ministre chargé de l'économie.
Lorsqu'ils concernent un marché déterminé, les règlements de la commission
sont pris après avis de la ou des autorités du marché considéré.
Ces règlements sont publiés au Journal officiel de la République française,
après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Seule la commission des opérations de bourse établit les règles de bonne
conduite relatives au service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
321-1.
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