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Prévention des difficultés des entreprises et procédure de conciliation
Procédure de sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Responsabilités et sanctions
Dispositions générales de procédure
Dispositions particulières
Dispositions
finales
Chapitre V
Des responsabilités et sanctions
Article 126
L'article L. 650-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 650-1. - Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des
préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude,
d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises
en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
« Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties
prises en contrepartie de ses concours sont nulles. »
Article 127
L'article L. 651-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 651-1. - Les dispositions du présent chapitre et du chapitre II du
présent titre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit
privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques
représentants permanents de ces dirigeants personnes morales. »
Article 128
L'article L. 651-2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou
la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance
d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette
insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront
supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou
par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de
pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer
solidairement responsables. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la
liquidation judiciaire ou la résolution du plan. » ;
3° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et sont
affectés en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par
le plan d'apurement du passif » sont supprimés et, au début de la seconde phrase
du même alinéa, les mots : « En cas de cession ou de liquidation, » sont
supprimés.
Article 129
L'article L. 651-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 651-3. - Dans le cas prévu à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi
par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
« Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi
par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de
justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues au même
article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des
conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Dans le cas visé au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans
la formation de jugement, ni participer au délibéré.
« Les frais de justice auxquels a été condamné le dirigeant sont payés par
priorité sur les sommes qui sont versées pour combler le passif. »
Article 130
L'article L. 651-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 651-4. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2,
d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L.
651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut,
un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute
disposition législative contraire, communication de tout document ou information
sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des
dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 de la part des
administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de
sécurité sociale et des établissements de crédit.
« Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute
mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs
représentants visés à l'alinéa qui précède.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables
indéfiniment et solidairement de ses dettes. »
Article 131
Les articles L. 652-1 à L. 652-5 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 652-1. - Au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, le
tribunal peut décider de mettre à la charge de l'un des dirigeants de droit ou
de fait d'une personne morale la totalité ou une partie des dettes de cette
dernière lorsqu'il est établi, à l'encontre de ce dirigeant, que l'une des
fautes ci-après a contribué à la cessation des paiements :
« 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
« 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait
des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
« 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire
à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou
indirectement ;
« 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation
déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la
personne morale ;
« 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement
augmenté le passif de la personne morale.
« Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des
dispositions de l'article L. 651-2.
« Art. L. 652-2. - En cas de pluralité de dirigeants responsables, le tribunal
tient compte de la faute de chacun pour déterminer la part des dettes sociales
mises à sa charge. Par décision motivée, il peut les déclarer solidairement
responsables.
« Art. L. 652-3. - Les sommes recouvrées sont affectées au désintéressement des
créanciers selon l'ordre de leurs sûretés.
« Art. L. 652-4. - L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui
prononce la liquidation judiciaire.
« Art. L. 652-5. - Les dispositions des articles L. 651-3 et L. 651-4 sont
applicables à l'action prévue au présent chapitre. »
Article 132
L'article L. 653-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-1. - I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont
applicables :
« 1° Aux personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur
ou immatriculées au répertoire des métiers et à toute autre personne physique
exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession
libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé ;
« 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes
morales ;
« 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales,
dirigeants des personnes morales définies au 2°.
« Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou
dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle
indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
« II. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans
à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.
»
Article 133
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 653-2, les mots : « et toute
personne morale ayant une activité économique » sont remplacés par les mots : «
ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne
morale ».
II. - Le second alinéa du même article est supprimé.
Article 134
L'article L. 653-3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne
mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues
au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des
faits ci-après : » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Dans le dernier alinéa (3°), les mots : « de l'actif » sont remplacés par les
mots : « de son actif ».
Article 135
L'article L. 653-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-4. - Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout
dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a commis l'une des
fautes mentionnées à l'article L. 652-1. »
Article 136
L'article L. 653-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-5. - Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute
personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des
faits ci-après :
« 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une
fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à
une interdiction prévue par la loi ;
« 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue
d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer
des fonds ;
« 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements
jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de
l'entreprise ou de la personne morale ;
« 4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance
de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
« 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la
procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
« 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de
comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu
une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des
dispositions applicables. »
Article 137
L'article L. 653-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-7. - Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L.
653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le
ministère public.
« Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi
à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs
lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les
actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite
dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Dans les mêmes cas que ceux prévus au premier alinéa, le juge-commissaire ne
peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré. »
Article 138
I. - Au second alinéa de l'article L. 653-8, les mots : « la liste complète et
certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours »
sont remplacés par les mots : « , à l'administrateur ou au liquidateur les
renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.
622-6 dans le mois ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à
l'article L. 653-1 qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours,
la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé
l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
Article 139
L'article L. 653-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-10. - Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut
prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité
est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la
limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère
public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la
date de cette notification. »
Article 140
L'article L. 653-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-11. - Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou
l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui
ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de
sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une
fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y
ait lieu au prononcé d'un jugement.
« Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution de
l'obligation aux dettes sociales prononcée à son encontre, rétablit le chef
d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il
les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité
d'exercer une fonction publique élective.
« L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des
déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique
élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
« Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il
peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à
diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par
le même article.
« Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de
l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation. »
Article 141
L'article L. 654-1 est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les mots : « agriculteur ou personne immatriculée au répertoire
des métiers » sont remplacés par les mots : « agriculteur, à toute personne
immatriculée au répertoire des métiers et à toute personne physique exerçant une
activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » ;
2° A la fin du 2°, les mots : « ayant une activité économique » sont supprimés.
Article 142
I. - A la fin du cinquième alinéa (4°) de l'article L. 654-2, les mots : «
lorsque la loi en fait obligation » sont remplacés par les mots : « lorsque les
textes applicables en font obligation ».
II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 654-3, les mots : « ayant une
activité économique » sont supprimés.
III. - Le 2° de l'article L. 654-5 est complété par les mots : « à moins qu'une
juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une
décision définitive. »
Article 143
L'article L. 654-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 654-6. - La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes
mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre,
prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à
l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà
prononcé une telle mesure par une décision définitive. »
Article 144
L'article L. 654-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 654-8. - Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende
de 30 000 le fait :
« 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de consentir pendant
la période d'observation une hypothèque ou un nantissement ou de faire un acte
de disposition sans l'autorisation prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
622-7 ou de payer, en tout ou partie, une dette en violation de l'interdiction
mentionnée au premier alinéa de cet article ;
« 2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un
paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de
sauvegarde ou au plan de redressement, de faire un acte de disposition sans
l'autorisation prévue par l'article 626-14 ou de procéder à la cession d'un bien
rendu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession, en application de
l'article L. 642-10 ;
« 3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution
du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la
situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1°
et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier. »
Article 145
L'article L. 654-9 est ainsi modifié :
1° Dans le 2°, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les
mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole
ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom
supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14. »
Article 146
I. - Dans l'article L. 654-10, les mots : « de redressement judiciaire » sont
remplacés par les mots : « de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
II. - Dans l'article L. 654-11, les mots : « dommages intérêts » sont remplacés
par les mots : « dommages et intérêts ».
III. - Dans le II de l'article L. 654-12, les mots : « des contrôleurs et » sont
supprimés, et les mots : « dommages intérêts » sont remplacés par les mots : «
dommages et intérêts ».
IV. - Dans l'article L. 654-16, les mots : « prononçant l'ouverture de la
procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « ouvrant
la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire ».
V. - Après les mots : « commissaire à l'exécution du plan », la fin de l'article
L. 654-17 est ainsi rédigée : « , du liquidateur ou de la majorité des
créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers
lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une
mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par
décret en Conseil d'Etat. »
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