CHAPITRE V - SORTIE DU STATUT D’ÉMETTEUR FAISANT APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE

Article 215-1

Les émetteurs qui ont acquis le statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne peuvent quitter ce statut s’ils

remplissent les conditions suivantes :

1° Les instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier ne sont pas ou ont cessé

d’être négociés sur un marché réglementé ;

2° Les instruments financiers mentionnés au 1° qui ont fait l’objet d’une opération par appel public à l’épargne sont

répartis entre moins de 100 personnes ;

3° Les instruments financiers mentionnés au 1° n’ont pas fait l’objet d’une opération par appel public à l’épargne

dans l’année qui précède ou ont fait l’objet d’une offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire.

La perte du statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne prend effet à compter de la date de publication d’un

avis au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cette publication est suivie, dans le délai d’un mois, d’un envoi

nominatif aux actionnaires ou de la publication d’un communiqué dans un quotidien d’information financière de

diffusion nationale, sous la responsabilité de l’émetteur.

[ CHAMP D'APPLICATION ] [ INFORMATIONS A DIFFUSER EN CAS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] [ OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ] [ DROIT DE SUSPENSION, D'INTERDICTION ET D'OPPOSITION DE L'AMF ] [ SORTIE DU STATUT D'EMETTEUR FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] [ DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT ] [ DESIGNATION DE L'AMF COMME AUTORITE COMPETENTE ] [ DEFINITION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] [ CONDITIONS DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ]

[ APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] [ INFORMATION PERIODIQUE ET PERMANENTE ] [ OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION ] [ PROGRAMMES DE RACHAT DE TITRES DE CAPITAL ] [ COMMERCIALISATION EN FRANCE D'INSTRUMENTS FINANCIERS ETRANGERS ] [ EXPERTISE INDEPENDANTE ]

RECHERCHE

Accueil GUIDE  DE LA FRANCE DES AFFAIRES   Accueil BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE