TEXTES DEFINISSANT L'ABS

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Définition


SA	article 437 de la loi du 24 juillet 1966	les dirigeants qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une société ou une entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement
SARL et EURL	art. 425 de la loi du 24 juillet 1966
SAS et SASU	art. 4641de la loi du 24 juillet 1966

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