TITRE II DE LA SAUVEGARDE

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DE LA SAUVEGARDE
CHAPITRE I OUVERTURE DE LA PROCEDURE
CHAPITRE II L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
CHAPITRE III ELABORATION DU BILAN ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
CHAPITRE IV DETERMINATION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR
CHAPITRE V REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE VI PLAN DE SAUVEGARDE
CHAPITRE VII PROCEDURE SIMPLIFIEE
Titre II
De la sauvegarde (Articles L620-1 à L620-2)


Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure (Articles L621-1 à L621-12)

Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation (Articles L622-1 à L622-33)

Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental (Articles L623-1 à L623-3)

Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur
 
Section 1
De la vérification et de l'admission des créances (Articles L624-1 à L624-4)
Section 2
Des droits du conjoint (Articles L624-5 à L624-8)
Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions (Articles L624-9 à L624-18)


Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail
 
Section 1
De la vérification des créances (Articles L625-1 à L625-6)
Section 2
Du privilège des salariés (Articles L625-7 à L625-8)
Section 3
De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail (Article L625-9)


Chapitre VI
Du plan de sauvegarde (Article L626-1)
 
Section 1
De l'élaboration du projet de plan (Articles L626-2 à L626-8)
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan (Articles L626-9 à L626-28)
Section 3
Des comités de créanciers (Articles L626-29 à L626-35)


Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire (Articles L627-1 à L627-4)

DISPOSITIONS DU DECRET

 

 
GUIDE DE LA VIE DES AFFAIRES

 
LES SOCIETES

LES SECTEURS

LES ACTEURS

LES DOSSIERS

TABLE CHRONOLOGIQUE GENERALE

BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

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[ DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE ET MEDIATION ] [ CONTINUITE D'EXPLOITATION ET DROIT D'ALERTE ] [ LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS ] [ REDRESSEMENT JUDICIAIRE ] [ LOI DU 26 JUILLET 2005 DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ] [ LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE ]

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