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Les diligences de la COB
La commission appose son visa lorsque le prospectus satisfait aux
exigences du Règlement n° 98-01.
Aux termes de l'article 8 de ce Règlement la Commission peut,
préalablement à la délivrance de son visa, demander des investigations
complémentaires aux contrôleurs légaux ou une révision effectuée par
un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle
estime que les diligences des contrôleurs sont insuffisantes.
La Commission peut demander à faire figurer sur le prospectus un
avertissement rédigé par ses soins
Diligences attendues par la COB lors des introductions en bourse et lors du contrôle des éléments prévisionnels,
Prada, Michel, Bulletin mensuel COB, n° 350, 01/10/2000, pp 7-10
Recours contre les décisions de
la COB
La décision d'octroi du visa est
une décision qui relève du pouvoir discrétionnaire de la COB dans le
cadre de ce que l'on appelle les actes optionnels : l'octroi du visa n'a
pas à être motivé mais le refus d'autorisation doit l'être (CA Paris,
25 avril 2000, SA Elevage en patrimoine, Rev. D. Bancaire et financier,
mai-juin 2000, n° 3, p. 183).
Cette décision peut être
contestée par un recours judiciaire devant la Cour d'Appel de Paris (La contestation du visa de la COB : éléments de jurisprudence,
Justin, Martine, Bulletin mensuel COB, n° 363, 01/12/2001, pp
19-24 : Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2001, Recours de Jérôme Chasques et Edouard Morhange, fondateurs de la société Film non stop contre le visa délivré par la COB le 20 mars 2001 ;
Bulletin mensuel COB, n° 362, 01/11/2001, pp 97-98).
Le recours contre le seul visa de la COB sur une note d'information relative à une OPE ne permet pas de remettre en cause la recevabilité de l'offre
(CA Paris, 1ère chambre H, 23 octobre 2001, Chasques et autres contre SA Liberty Surf Group et autres,
n. Viandier, Alain, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 3, 17/01/2002, p. 130)
A l'occasion de l'octroi du Visa
la COB peut conditionner sa décision par l'inclusion d'un avertissement
(sur cette pratique v. Evolution des marchés et pratique des avertissements par la COB,
Romey, Carine, Bulletin mensuel COB, n°363, 01/12/2001, pp. 59-93).
Contrôle des Commissaires aux
comptes
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes
(CNCC) a mis en place nouvelle norme technique du 12 octobre 2000, norme
354 quant à l'information financière (Publication de la nouvelle norme sur le visa des prospectus,
Bulletin mensuel COB, n°350, 01/10/2000, pp. 3-5)
Bibliographie
Synthèse de la consultation de place sur la réforme du contrôle des opérations financières et du visa,
Equipe rédactionnelle du Bulletin mensuel de la COB, Bulletin mensuel COB,
n°362, 01/11/2001, pp 45-86 | |
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