VOIES DE RECOURS

[Remonter] [LA BOURSE ET LES MARCHES] [GESTION PATRIMONIALE] [INTERNET ET LA BOURSE] [SERVICES D'INVESTISSEMENT] [LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE] [LE FINANCEMENT DES PARTICULIERS] [GUIDE JURIDIQUE] [GUIDE FISCAL] [ACTUALITES] [INDEX ALPHABETIQUE]

RECHERCHE

 

.

---

 

 

 

MISSIONS DE L'AMF | COMPOSITION DE L'AMF | REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'AMF | RELATIONS AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES | VOIES DE RECOURS

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)
 

Section 6 : Voies de recours

Article L621-30

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 20, art. 48 II 5º Journal Officiel du 2 août 2003)

   L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
GUIDE DE LA VIE DES AFFAIRES

 
LES SOCIETES

LES SECTEURS

LES ACTEURS

LES DOSSIERS

TABLE CHRONOLOGIQUE GENERALE

BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

[ MISSIONS DE L'AMF ] [ COMPOSITION DE L'AMF ] [ REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'AMF ] [ RELATIONS AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ] [ VOIES DE RECOURS ]

[ COB ] [ CMF ] [ DISPOSITIONS DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER RELATIVES A L'AMF ] [ REGLEMENT GENERAL DE L'AMF ]

RECHERCHE

 

____   

 

 

 

Accueil GUIDE  DE LA FRANCE DES AFFAIRES   Accueil BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE